| ART. 2 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| M. Luca, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Le Mèner, M. Ginesta, M. Mariani, M. Salen et M. Decool |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de sexe différent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’obligation de parité qui s’impose lors des élections peut s’entendre de façon globale au sein de chaque parti politique qui présente ses candidats, elle ne peut justifier un accroissement du nombre de conseillers et un encadrement tel du libre choix des électeurs qui doivent pouvoir choisir chacun de leurs élus et non pas un binôme imposé.