| ART. 20 QUATER | N°502 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°502 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20 QUATER
Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de conseillers élus par les conseils municipaux des communes membres.
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués des communes sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué de la commune devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges des délégués des communes dont il était membre. » ;
« a bis) À la première phrase du second alinéa, les mots : « communautés de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’avant-projet de loi de décentralisation et suite à la réforme de 2010, compte tenu de l’accroissement des compétences transférées de la commune vers l’intercommunalité, et de l’obligation qui est faite aux communes d’intégrer une intercommunalité, pas obligatoirement de leur choix, les auteurs de cet amendement craignent que le système d’élection des délégués des communes par fléchage efface davantage encore la place et le rôle des communes transformant de plus en plus les intercommunalités en de véritables collectivités territoriales, au détriment de l’existence même des communes.
Aussi pour marquer leur désaccord avec ce mode d’élection, ils proposent une élection à la proportionnelle, pour assurer la présence des oppositions quand elles sont présentent dans les conseils municipaux, et une représentation paritaire.