| ART. 20 QUATER | N°506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20 QUATER
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement terminologique de conséquence.