| ART. 2 | N°507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Luca, M. Dhuicq, M. Schneider et M. Ginesta |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’il faudrait réduire le nombre de conseillers départementaux, l’article 2 prévoit une augmentation de leur nombre par un effet mécanique de binôme au nom de la parité.
Cet amendement de suppression a pour but de limiter le nombre de conseillers et par la même le coût de l’intercommunalité.