| ART. 20 | N°515 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. Tetart, M. Tardy, M. Siré et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art. L. 273‑7. – I. – Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, de communautés d’agglomération et de communautés urbaines sont élus au sein des assemblées communales par les conseillers municipaux. En cas de démission du délégué, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation actuelle de la représentation des petites communes dans les communautés de communes, d’agglomération, ... montre qu’elle n’est pas toujours assurée par le maire ou par des élus dans l’ordre du tableau, mais assez souvent par un conseiller élu au sein du conseil municipal.
Les conseillers municipaux organisent ainsi leur représentation dans les différentes structures intercommunales en tenant compte des disponibilités, des engagements, des compétences, des complémentarités des membres du conseil.
Cette optimisation ne peut être obtenue par le simple respect de l’ordre du tableau.
Laissons aux petites communes, celles de moins de 1000 habitants, la possibilité d’organiser leur représentation par une pratique démocratique, la désignation par le vote au sein du conseil.