| ART. PREMIER | N°516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Ginesta, M. Reiss, Mme Lacroute et Mme Besse |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil général (et par conséquent le conseiller général) est ainsi nommé parce qu’il est à l’origine, le « conseil général des communes du département ». Il faut lui maintenir cette dénomination qui indique clairement sa vocation initiale et son ancrage local.