| ART. 2 | N°519 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
| M. Poisson, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Bertrand et Mme Besse |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un binôme électoral est un mauvais système, voué à l’échec politique. Il constitue par ailleurs, aux dires mêmes de certaines de nos éminentes collègues, un « dévoiement de la parité ».