| ART. 3 | N°520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°520
présenté par
| M. Salen, M. Moyne-Bressand, M. Priou et M. Reitzer |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préserver le nombre actuel de cantons afin de permettre une représentation territoriale équilibrée notamment des zones rurales et de montagne qui pourraient se trouver sous représentées une fois le texte adopté.