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AVANT ART. 21N°522

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°522

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard et M. Collard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa de l’article L. 162 du code électoral est ainsi rédigée : « 10 % des suffrages exprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections législatives à se maintenir au second tour de scrutin, est à l’évidence trop élevé.

Il a pour but de favoriser le bipartisme de la vie politique, en préservant les places des sortants. Il aboutit à servir les intérêts de certaines formations au détriment d’une représentation équilibrée de la volonté des électeurs.

Il serait donc nécessaire de fixer ce seuil à un niveau plus à même d’assurer la représentativité de l’Assemblée Nationale. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés aurait en outre le mérite de la clarté et de la cohérence, puisqu’il est celui retenu pour les élections municipales et régionales.