| APRÈS ART. 18 | N°523 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°523
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime offerte pour les élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants à la liste arrivée en tête aboutit à une distorsion exagérée de la volonté exprimée par les électeurs.
Les conseils municipaux sont ainsi transformés en chambres d’enregistrement pendant la durée des mandats, et les commissions d’appels d’offre contrôlant l’attribution de marchés publics sont composées quasi exclusivement de membres de l’équipe municipale.
Il convient de redonner aux oppositions municipales un rôle qui dépasse la simple figuration, tout en donnant aux communes des majorités claires.
C’est pourquoi il est proposé de baisser la prime majoritaire de 50 à 25 %, par ailleurs retenue pour les élections régionales. La lisibilité et la cohérence des modes de scrutin doit aussi être privilégiée.