| APRÈS ART. 11 | N°528 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°528
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 113‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2. – Est punie d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans motif valable, fait obstacle à l’ouverture du compte prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du présent code, alors que le mandataire répondait à toutes les conditions normalement requises d’une personne physique ou morale pour l’ouverture d’un compte bancaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de sanctionner les personnes qui, sans s’appuyer sur une raison valable, refusent au mandataire d’un candidat ou d’une liste l‘ouverture du compte bancaire unique et spécifique prévu par le code électoral.
Un tel refus est de nature à causer un grave préjudice aux candidats concernés, le vote par le Parlement de la loi n°2011‑412 du 14 avril 2011 n’ayant rien résolu.