| ART. 9 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Saddier, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Gérard et M. Grouard |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement a pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers départementaux.