| ART. 20 | N°531 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°531
présenté par
| M. Tetart, M. Tardy, M. Siré et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et lorsque les statuts des structures intercommunales rattachées l’exigent, les délégués communautaires suppléants sont désignés dans les conditions prévues au I de l’article L. 273‑7 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans nombre d’intercommunalités, les statuts prévoient la désignation de délégués suppléants dans les conseils communautaires afin d’assurer la participation effective aux travaux de chaque séance et donc la meilleure gouvernance possible de ces collectivités. Cette question est particulièrement sensible dans les communautés de communes où les conseils municipaux des communes membres ont souvent des effectifs faibles et fréquemment décroissants en cours de mandat alors que ces mêmes conseillers municipaux doivent cumuler de nombreuses délégations et représentations
Il est proposé de renforcer et organiser cette possibilité de désignation de suppléants.
Cette possibilité doit s’organiser de manière différente suivant que les communes ont plus ou moins du seuil de 3500 habitants dans la loi actuelle ou de celui de 1000 habitants proposé dans le projet de loi débattu.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé d’élire les suppléants dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article L. 273‑7._I_ amendé.