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ART. 3 | N°533 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°533 (Rect)
présenté par
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute et Mme Besse |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 2, après le mot :
« arrondi »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« le cas échéant à l’unité supérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement arithmétique.