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ART. 3N°533 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°533 (Rect)

présenté par

M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute et Mme Besse

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ARTICLE 3

À l'alinéa 2, après le mot :

« arrondi »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« le cas échéant à l’unité supérieure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement arithmétique.