| ART. 3 | N°534 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°534
présenté par
| M. Salen, M. Breton, M. Chrétien, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Saddier, M. Siré, M. Tardy, M. Vitel et M. Teissier |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d’une marge comprise entre moins et plus 40 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le projet de loi présenté par le Gouvernement aboutit, sans la prise en compte de la diversité territoriale, à ce que des pans entiers de la France ne soient plus représentés.
Cet amendement permet d’introduire une plus grande souplesse dans le futur redécoupage des cantons afin de permettre une représentation correcte des territoires ruraux et de montagne.