| APRÈS ART. 5 | N°543 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°543
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute et Mme Besse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le 17° de l’article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l’égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cet article additionnel, de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.