| ART. 6 BIS | N°545 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Decool, M. Reiss et Mme Besse |
----------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d’attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.