| ART. 16 | N°549 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°549
présenté par
| M. Salen, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Reitzer, M. Saddier et M. Vitel |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conserver le seuil actuel de 3.500 habitants. En effet, le risque est grand, en abaissant ce seuil à 1.000 habitants, de voir dans certaines communes se constituer qu’une seule et unique liste faute d’avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en présence nous risquons de voir le débat local, dans des communes rurales, se politiser de manière excessive.
Pour ces motifs il est proposé de supprimer cet article.