| ART. 6 BIS | N°550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de plein droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de cette expression est superflue.