| ART. 18 | N°551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
| M. Salen, M. Breton, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Riester, M. Saddier, M. Teissier et M. Vitel |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conserver les seuils actuels. En effet, le risque est grand, en abaissant ces seuils de voir dans certaines communes se constituer qu’une seule et unique liste faute d’avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en présence nous risquons de voir le débat local, dans des communes rurales, se politiser de manière excessive.
Pour ces motifs il est proposé de supprimer cet article.