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ART. 7N°552

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°552

présenté par

M. Poisson, M. Daubresse et Mme Besse

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l’article 209 est satisfaisante. Il n’y a pas lieu de la modifier.