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ART. 7 | N°552 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Poisson, M. Daubresse et Mme Besse |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 209 est satisfaisante. Il n’y a pas lieu de la modifier.