| ART. 10 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Chrétien, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Saddier, M. Le Ray, Mme Grosskost, M. Gérard et M. Grouard |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination ayant pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers départementaux.
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