| ART. 20 TER | N°57 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Darmanin, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Breton, M. Gérard, M. Abad et M. Poisson |
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ARTICLE 20 TER
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Le III de l’article L. 2123‑20 est ainsi rédigé :
« III. – La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. » ;
« 2° Le second alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et le dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 sont ainsi rédigés :
« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°99‑1126 du 28 décembre 1999 prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités.
Ce système entraîne de nombreuses dérives et en juin 2011, l’Assemblée nationale avait voté un amendement supprimant la redistribution de l’écrêtement. L’amendement fut ensuite entériné par la commission mixte paritaire.
Ainsi, le problème reste entier et dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques.
Les sommes écrêtées resteraient alors dans le budget de la collectivité concernée, ce qui permettra des économies budgétaires.
Nous nous félicitons de l’adoption de l’article 20 ter en commission des lois. Cet amendement propose une rédaction différente et plus lisible, qui poursuit néanmoins le même objectif. Tel est l’objet du présent amendement.