| ART. 14 | N°584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°584
présenté par
| M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après le mot :
« vice-présidents »,
insérer les mots :
« dans la limite de 20 % de l’effectif total ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil départemental.