| ART. 7 | N°587 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Aubert et M. Le Fur |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Les cantons de moins de 10 000 habitants supprimés par le projet de loi n° du relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral sont déclarés zones prioritaires de représentativité politique.
« Dans au moins un tiers des cantons de chaque département ayant sur son territoire une zone prioritaire de représentativité politique, l’un des membres de chaque binôme de candidats devra être inscrit sur les listes électorales d’une commune de ladite zone. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte aura pour finalité de supprimer de nombreux cantons ruraux au bénéfice de cantons plus urbains. Ainsi, afin d’assurer une réelle représentativité à ces territoires ruraux, cet amendement propose premièrement de créer en lieu et place des cantons de moins de 10 000 habitants, des zones prioritaires de représentation politique (ZPRP).
Ensuite, afin d’assurer une juste et équitable représentation de ces territoires, il est proposé d’imposer à tout département possédant des ZPRP sur son territoire, que dans un tiers des cantons, un membre de chaque binôme de candidats soit inscrit sur les listes électorales d’une commune de la ZPRP du canton dans lequel il se présente.