| ART. 2 | N°594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
| M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une meilleure représentativité des territoires ruraux par nature moins peuplés, il apparait nécessaire de limiter à un seul membre du conseil départemental les élus des cantons ruraux tels qu’établis par l’amendement précédent.