| ART. 2 | N°596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°596
présenté par
| M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute, M. Tardy et M. Suguenot |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d’un même pacte civil de solidarité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette limitation coule de source afin d’éviter toute forme « dynastique des tickets » dans le cas de cette élection, un phénomène bien connu en Vaucluse.