| ART. 2 | N°597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
| M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot |
----------
ARTICLE 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« différent »,
insérer les mots :
« ou de catégorie socio-professionnelle différente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la représentativité socio-professionnelle des habitants du département, puisque le gouvernement est déterminé à ce que les élus départementaux soient le reflet exact de la société française.