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ART. 2N°599

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°599

présenté par

M. Aubert, M. Chrétien et M. Suguenot

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article pose le principe du binôme de candidats dans le cadre de l’élection départementale. Ceci est contraire à toute logique du scrutin uninominal majoritaire à deux tours et favorisera l’émergence d’élus d’appareil au détriment d’élus de terrain.

Cette proposition va par ailleurs dans le sens opposé à l’élection du Conseiller territorial voté sous la précédente législature et abrogée par la nouvelle majorité. Or cette mesure allait dans le sens de rationalité contrairement à ce texte.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition contraire au mode de scrutin voulu par la Vè République.