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ART. 2N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Verchère

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui présentait une mesure de clarification, donc plus de transparence, plus de proximité notamment pour l’institution régionale.

Il avait aussi le mérite d’engendrer des économies de fonctionnement puisqu’il y avait la suppression de plus de 1 800 élus rémunérés.

Enfin, il avait aussi le mérite de supprimer les doublons dans les interventions qui existent entre le conseil régional et le conseil général.

Alors non seulement le conseiller territorial sera supprimé, mais en plus il y aura deux conseillers départementaux, avec en prime, une concurrence entre les deux !

C’est un vrai gadget que vous nous proposez sous couvert de permettre la parité dans les institutions départementales. Il n’y a rien à gagner en lisibilité et en simplification, mais beaucoup à perdre.

Mais la vérité, sous couvert de parité, c’est un véritable tripatouillage électoral sans précédent que vous vous apprêter à faire.

La vérité, sous couvert de parité, vous vous apprêtez à tuer la représentativité du monde rural dans ces instances départementales.

Votre projet de loi n’amène aucune source d’économie pour nos collectivités qui vont connaître une diminution sans précédent des dotations de l’État.

La vérité est que cette création d’une originalité pittoresque va compliquer l’action quotidienne des élus départementaux et affaiblir leurs relations avec leurs différents interlocuteurs (élus locaux, citoyens, associations...). Cette disposition n’est pas de nature à améliorer les services rendus à la population.