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ART. 11N°601

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°601

présenté par

M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Besse et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 22 et 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La solidarité sur la créance emporte trop de conséquences pour être réduite dans la loi comme le seul régime possible.