| ART. 11 | N°601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Besse et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solidarité sur la créance emporte trop de conséquences pour être réduite dans la loi comme le seul régime possible.