| ART. 11 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 23, après le mot :
« solidairement »
insérer les mots :
« , sauf accord exprès, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu’ils auront choisi.