| ART. 16 | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°608
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE 16
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l’exercice d’une charge de conseiller municipal.