| ART. 16 BIS | N°611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Besse et Mme Genevard |
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 7, après le mot :
« déposée »
insérer les mots :
« ou adressée par courrier recommandé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de dépôt des candidatures doivent être les plus légères possible.