| ART. 16 BIS | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Besse et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 16 BIS
À l'alinéa 7, après le mot :
« sous-préfecture »
insérer les mots :
« de l’arrondissement où se présente le candidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.