| ART. 18 | N°618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Reiss et Mme Lacroute |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.