| ART. 20 | N°62 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Teissier, M. Gérard et M. Aubert |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« désignation des candidats aux sièges des conseillers intercommunaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fléchage des candidats au conseil communautaire s’applique, aux termes de l’article 20, dans l’ordre de présentation sur la liste des candidats au conseil municipal.
Le présent amendement prévoit de remplacer ce mécanisme par la faculté de désigner librement sur l’ensemble de la liste les candidats communautaires.