| ART. 18 TER | N°621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
----------
ARTICLE 18 TER
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.