| ART. 20 | N°625 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au II de l’article L. 273‑1 D. est inutile dans la mesure où le II est satisfait par le grand I.