| ART. 20 | N°626 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est contradictoire avec celui qui précède, et par ailleurs déjà satisfait par l’ensemble des textes en vigueur.