| ART. 23 | N°629 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°629
présenté par
| M. Le Fur, M. Labaune, M. Marlin, M. Bénisti, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Marc, M. Martin, M. Tardy, M. Chrétien, M. Cochet, M. Marcangeli, M. Decool, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Ollier, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Le Mèner, M. Aubert, M. Breton, M. Giran, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Sturni, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Moudenc, M. Scellier et M. Gosselin |
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui se prononce »
les mots :
« et des conseils municipaux de l’ensemble des communes du département qui se prononcent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de consulter, parallèlement au conseil général, l’ensemble des communes du département par décret en conseil d’État. Cette consultation simple prenant place dans le même délai que celui prévu par le présent article pour la consultation du conseil général, elle permettrait aux communes de faire part de leurs éventuelles observations sans pour autant retarder la procédure ou engendrer des dépenses supplémentaires.