Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°631

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°631

présenté par

M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute

----------

ARTICLE 20

À l’alinéa 12, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 30 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assouplir les modalités de fonctionnement des assemblées intercommunales. Par ailleurs, l’impact d’une telle disposition sur les collectivités est à ce jour inconnu.