| ART. 20 | N°633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« après délibération des collectivités territoriales concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition et la représentation des collectivités au sein des ensembles intercommunaux doivent être laissées à la décision des collectivités concernées, dans le cadre de la loi.