| ART. 20 | N°634 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°634
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« premier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« des conseillers municipaux désignés par l’assemblée intercommunale, mais non élu par le conseil municipal. Si le conseiller intercommunal démissionnaire est le dernier non élu sur la liste où il était candidat, le conseil municipal procède à son remplacement par un scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil municipal doit procéder lui-même au remplacement des conseillers intercommunaux lorsqu’il ne se trouve plus de remplaçant initialement désigné sur la liste municipale. C’est un gage de démocratie.