Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°635

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°635

présenté par

M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute

----------

ARTICLE 20

Substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant :

« Art. L. 273‑7. – En cas de cessation, pour toute raison, du mandat d’un conseiller intercommunal, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil municipal doit procéder lui-même au remplacement des conseillers intercommunaux lorsqu’il ne se trouve plus de remplaçant initialement désigné sur la liste municipale. C’est un gage de démocratie.