| ART. 20 TER | N°638 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute |
----------
ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est curieux que la technique de l’amendement balai n’ait pas été employée dans ce cas précis…