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ART. 23N°643

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°643

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 23

À l’alinéa 12, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 50 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation de la ruralité des territoires.