| AVANT ART. PREMIER | N°649 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
| M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Labaune et M. Moudenc |
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
À la fin de l’intitulé du titre Ier substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 4.