| ART. 18 | N°650 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°650
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 18
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
1° Après le mot : « applicables » la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« à toutes les communes ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le panachage pour toutes les communes, indépendamment de leur taille et ainsi à renforcer l’exigence de parité sur l’ensemble du territoire. Une liste intégralement constituée deviendra donc nécessaire pour pouvoir se présenter aux élections municipales.