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ART. PREMIERN°653

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°653

présenté par

M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy et M. Labaune

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’appellation « conseil général » désigne l’assemblée départementale depuis la création des départements.

Même si plusieurs propositions ont été faites dans le passé pour modifier cette appellation, un tel changement ne semble pas prioritaire. L’assemblée des départements de France ne l’a par exemple plus demandé depuis plusieurs années.

De plus, il obligerait les 98 conseils généraux de métropole, de Guadeloupe et de La Réunion, ainsi que le conseil général de Mayotte, à des dépenses non négligeables pour adapter leurs différents supports de communication à cette nouvelle appellation : de telles dépenses ne sont pas justifiables à l’heure où des économies doivent être faites par toutes les collectivités publiques.